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ARTICLE 14 – DIVISIBILITÉ
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ARTICLE 15 – RÉSILIATION
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ARTICLE 16 – INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD
Ces Conditions, ainsi que nos autres politiques publiées, constituent l’accord complet entre vous et EFENA Sàrl-S et remplacent tout accord antérieur.
ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes Conditions sont régies par le droit luxembourgeois.
En cas de litige, les tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg seront seuls compétents, sans préjudice des dispositions impératives du droit européen de la consommation.
ARTICLE 18 – DROIT DE RÉTRACTATION (CONSOMMATEURS DE L’UE)
Si vous êtes consommateur résidant dans l’Union européenne, vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception de votre commande, sans avoir à en justifier la raison.
Pour exercer ce droit, veuillez consulter notre Politique de retours.
Les exceptions concernent les produits personnalisés ou les articles scellés ouverts pour des raisons d’hygiène.
ARTICLE 19 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ (UE)
Les produits vendus à des consommateurs de l’UE bénéficient de la garantie légale de conformité de deux (2) ans à compter de la livraison, conformément au droit européen et luxembourgeois.
Cette garantie s’applique indépendamment de toute garantie commerciale.
ARTICLE 20 – LIVRAISON, TAXES ET DOUANES
Les délais et frais de livraison sont précisés lors du paiement.
Les commandes hors Union européenne peuvent être soumises à des droits et taxes d’importation à la charge du client, non remboursables par nous.
ARTICLE 21 – PAIEMENTS ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE
Nous acceptons les modes de paiement affichés lors du passage de la commande.
Nous pouvons effectuer des contrôles antifraude et annuler une commande en cas d’activité suspecte.
ARTICLE 22 – RÈGLEMENT DES LITIGES – PLATEFORME ODR
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (ODR) :
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Nous ne sommes pas tenus de participer à une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges, mais examinerons toute demande de bonne foi.
ARTICLE 23 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS
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ARTICLE 24 – CONTACT
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